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L'Office des transports du Canada, tribunal administratif indépendant du gouvernement du Canada met l'accent sur la médiation

L'Office des transports du Canada est chargé de régler les différends touchant divers aspects du transport, d'améliorer l'accès au transport des personnes ayant une déficience et de rendre des décisions par rapport aux transports aérien, ferroviaire et maritime à titre de régulateur économique. Voir sur leur site ce communiqué de presse CNW.CA Lire la suite >
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[Droit Comparé][Droit du Travail] La violation du planning familial chinois par une salariée ne permet pas son licenciement

La violation des règles du planning familial chinois par une salariée ne permet pas à l'employeur de la licencier, non-plus qu'à lui refuser un congé de maternité. Droit Comparé Droit du Travail – Chine (Rep. Pop. de Chine) La violation des règles du planning familial chinois par une salariée ne permet pas à l’employeur de la licencier, non-plus ... Lire la suite >
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Autorisations d'urbanisme : liste des nouveaux formulaires

Le certificat d'urbanisme - n° Cerfa 13410 La notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable La déclaration préalable - n° Cerfa 13404 Le permis d'aménager - n° Cerfa 13409 Le permis de construire - n° Cerfa 13409 Le permis de construire pour une maison individuelle ... Lire la suite >
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100 communes bénéficieront de la DDU en 2009

100 communes bénéficieront, en 2009, d'une dotation de développement urbain (DDU), dotation complémentaire de la DSU (dotation de solidarité urbaine). Créée par la loi de finances pour 2009, la DDU vise à compléter, par un soutien renforcé aux quartiers, la logique de péréquation poursuivie dans le cadre de la DSU. D'un montant de 50 millions ... Lire la suite >
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