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Le vendeur d'un immeuble à construire devenu copropriété des acheteurs peut avoir qualité pour demander un permis modificatif

Le vendeur d'un immeuble à construire doit, lorsque celui-ci est devenu, en tout ou en partie, la copropriété des acheteurs, obtenir l'autorisation requise par le b) de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (L. n° 65-557 : Journal Officiel 11 Juillet 1965) pour solliciter un permis de construire affectant les parties communes de cet immeuble, à moins ... Lire la suite >
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Recevabilité de la constitution de partie civile d'une association de protection de l'environnement non agréée

La possibilité, offerte par l'article L. 480-1, alinéa 5, du Code de l'urbanisme, aux associations agréées de protection de l'environnement d'exercer les droits de la partie civile en ce qui concerne les infractions en matière de permis de construire qui portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre, ... Lire la suite >
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Permis de construire : attention aux formulaires

Les nouveaux imprimés sont semblables à ceux qu'ils remplacent, utilisés depuis 1er octobre 2007, date d'entrée en vigueur de la réforme. Les certificats d'urbanisme, les permis de construire et les autres autorisations prévues par le Code de l'urbanisme dont la demande a été déposée avant le 1er octobre 2007 demeurent soumis aux règles de forme ... Lire la suite >
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Monuments historiques : formulaire spécifique

Un arrêté du 29 novembre 2007, publié au Journal officiel du 29 février dernier, présente les modèles de demandes d'autorisations de travaux sur les monuments historiques, et apporte par ailleurs des précisions relatives à l'enregistrement des demandes d'autorisations de travaux et des déclarations préalables sur ces bâtiments. Ainsi, la ... Lire la suite >
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La valeur vénale d'un terrain situé en zone non constructible du POS diffère de celle d'un terrain à bâtir

Après que la cour d'appel (CA Versailles, 19 sept. 2006) ait fixé l'indemnité revenant à des propriétaires d'un terrain à la suite d'une expropriation prononcée au profit d'un département, ceux-ci ont fait grief à cet arrêt d'en avoir déterminé le montant après avoir exclu la qualification de terrain à bâtir. La Cour de cassation rejette leur ... Lire la suite >
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Droit de préemption : ce qui risque de changer

À l'occasion d'un colloque organisé le 20 mai 2008 sur le thème : « Le droit de préemption et la relance des politiques d'aménagement et d'habitat », le Conseil d'État a rendu publique une étude sur le droit de préemption. Créé par la loi du 18 juillet 1985 (L. n° 85-729 : Journal Officiel 19 Juillet 1985 ; JCP A 2003, 1027, p. 39), le droit de ... Lire la suite >
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