Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
PPP: la dernière réforme dans les grandes lignes
Par Benoît COUSSY
Quatre décrets et un arrêté du 2 mars 2009, pris en application de la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariats public-privé, sont parus au Journal officiel du 4 mars (V. Contrats - Marchés publ. 2008, 10 ; Contrats - Marchés publ. 2008, étude 9 ; JCP A 2008, 2193). Parmi les nouveautés intégrées par ces textes, on peut relever en ... Lire la suite >
Promesse de vente sous-seing privé : délai de validité maximum de 18 mois
Par Benoît COUSSY
L'article 116 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion instaure dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH) une nouvelle variété d'actes requérant la forme authentique. En effet, l'article L. 290-1 de ce code énonce que « Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit ... Lire la suite >
Décret relatif au contentieux du droit au logement opposable
Par Benoît COUSSY
Un décret du 10 avril 2009 modifiant le décret du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable (DALO) est publié au Journal officiel du 12 avril. Ce texte qui modifie le Code de la construction et de l'habitation précise les délais applicables au contentieux du droit au logement opposable. Les requêtes doivent être présentées ... Lire la suite >
Présentation d'une ordonnance pour faciliter l'accès aux documents publics
Par Benoît COUSSY
Une ordonnance prise en application de l'article 35 de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives (L. n° 2008-696, 15 juill. 2008) est publiée au Journal officiel du 30 avril. Cette loi a amélioré les conditions d'accès aux archives des citoyens et en particulier des chercheurs, en instaurant le principe d'une communicabilité immédiate et en ... Lire la suite >
Une commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État
Par Benoît COUSSY
Depuis l'arrêté du 20 octobre 2005, les conditions de cession des immeubles de l'État étaient contrôlées par la commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'État. Cette commission s'appelle désormais « commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État ». Ses fonctions ... Lire la suite >
Marchés publics : La CJCE tranche en faveur des établissements publics de coopération intercommunale
Par Benoît COUSSY
Par décision du 9 juin 2009, la Cour de Justice européenne a jugé, dans une affaire opposant la Commission européenne à la République fédérale d'Allemagne, qu'il est possible de fournir des services publics via la coopération intercommunale sans passer par des appels d'offres tant qu'il n'y a pas de partenaire privé. En décembre 1995, quatre ... Lire la suite >
Sauf preuve de dol, un copropriétaire ayant voté pour une décision ne peut en demander l'annulation pour erreur
Par Benoît COUSSY
Par un arrêt du 4 juin 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a statué sur une demande de nullité d'une décision d'assemblé générale de copropriétaires. En l'espèce, une société civile immobilière propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété avait assigné le syndicat en annulation d'une décision de l'assemblée générale ... Lire la suite >