Dernières publications des avocats

Le droit au logement par réquisition : application dans les départements d’outre -mer

La loi du 27 mai 2009 (Journal Officiel 28 Mai 2009 ) étend la mise en œuvre du droit au logement par réquisition aux départements d'outre-mer. L’article L 641-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, autorise le représentant de l'État dans le département ,à procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d'un an renouvelable, ... Lire la suite >

ANALYSE: Face à la conflictualité et à la violence, quelle efficacité de la médiation ?

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

Ce sont les échos du 17 août ici qui renvoient à une étude ici. Cette étude souligne les difficultés d'évaluation déjà soulignées sur ce blog puisque seules les association subventionnées sont dans l'obligation de produire leurs statistiques. En outre, comme ces associations agissent sur d'autres activitées qu'elles ont souvent à titre principal, ... Lire la suite >

Une promesse de mutation non tenue par l’administration engage t-elle sa responsabilité ?

Par André ICARD

Une promesse de mutation non tenue par un employeur public à l'égard d'un fonctionnaire est considérée par le juge administratif comme une faute qui engage la responsabilité de l'administration, même si l'agent public ne peut se prévaloir d'un droit à être affecté sur une destination particulière. De manière générale, en cas de promesse faite ... Lire la suite >

Monique Sassier est la nouvelle médiatrice de l'éducation nationale

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 2009, Mme Monique Sassier, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement ... Lire la suite >

Réforme de la justice prud'homale en vue

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

Une polémique est née au détour d'une phrase prononcée sur une réforme prudhomale nécessaire par Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la Justice, quelques jours après sa nomination lors d'une simple visite au Conseil des prud'hommes de Paris. Le journal "les échos" du 6 août reprend l'incident en relevant les propos tenus lors d'une interview ... Lire la suite >

"consentir à une médiation, ce serait comme accepter d’être achetée…"

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

Dans un article de Marie BOËTON du 31 juillet: Les victimes de discriminations hésitent encore à porter plainte - France - la-Croix.com ressurgit la polémique déjà ancienne entre les associations et La Halde sur la méthode à retenir pour sanctionner et vider ces discriminations anti-racistes (Cf la position dogmatique de SOS racisme évoquée ici). La ... Lire la suite >

Que faire si le requérant ne peut pas produire la décision attaquée ?

Par André ICARD

Comme nous l'avons vu précédemment, la décision attaquée doit être jointe à la requête introductive d'instance adressée au greffe du tribunal administratif et à défaut, le juge doit inviter le requérant à régulariser la situation par la production de ce document. Mais la décision attaquée, dont le tribunal administratif demande la production ... Lire la suite >

Construction commune sur un terrain appartenant en propre à un époux

Par Raymond AUTEVILLE

Application de la règle de l'accession entre époux. La question du sort de la construction commune construite sur un terrain appartenant en propre à un époux se pose souvent, d’autant qu’elle permet parfois de poursuivre la dispute entre époux ? que le prononcé du divorce n’a pas tarit. En l’espèce des époux séparés de bien avaient construit ... Lire la suite >

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