Quand y a t-il non lieu à statuer en l’état au tribunal administratif ?
Par André ICARD
Le non lieu à statuer en l'état devant une juridiction administrative s'applique uniquement dans deux cas : tout d'abord lorsque le dossier a été perdu, qu' il n'a pas été possible de le reconstituer et que le juge se trouve ainsi dans l'impossibilité de juger l'affaire. (Voir en ce sens Conseil d'Etat , 10 février 1959, Madame LAFOND, Rec., T. , ... Lire la suite >