Dernières publications des avocats

Peut-on éliminer un candidat à un marché public pour des prestations antérieures insuffisantes ?

Une commission d'appel d'offres peut valablement écarter la candidature d'une entreprise à un marché public à raison de l'insuffisance de ses capacités professionnelles, en se fondant, pour apprécier les prestations antérieures similaires de la société, sur ses manquements allégués dans le cadre de précédents marchés et en l'absence de garanties ... Lire la suite >

DAILYMOTION: Hébergeurs/pas hébergeurs...? Les grands sites commerciaux commencent a assumer leur responsabilité

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Bien pratique jusqu'ici de tenter d'invoquer les dispositions sur les hébergeurs de contenus et l'imunité liée à cette qualité pour échapper à sa responsabilité sur des atteintes à la propriété intellectuelle en ligne. La jurisprudence a commencé à évoluer sous l'impulsion de "hardeuses" dont l'image est utilisée à des fins mercantiles. Mais le ... Lire la suite >

Publication du décret relatif au supplément de loyer de solidarité.

Par Raymond AUTEVILLE

Un Décret du 29 juillet 2009 (n°2009-930), est venu fixer le plafond par mètre carré de surface habitable applicable dans le cadre du supplément de loyer de solidarité. La loi (n°2006-872) du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dans le parc social, a pour inciter à la mobilité des locataires, autorisé les organismes ... Lire la suite >

Priorité de réembauchage en cas de licenciement économique

Par Jean-Philippe SCHMITT

Le salarié licencié pour motif économique (y compris celui qui a signé une convention de reclassement personnalisé) peut faire valoir son droit d'être recruté en priorité dans le cas où l'entreprise engagerait à nouveau du personnel, dans son niveau de qualification. Cette priorité doit être mentionnée dans la lettre de licenciement et résulte ... Lire la suite >

Quelle retenue sur le traitement d’un fonctionnaire gréviste assurant des gardes de 24 heures ?

Par André ICARD

Lorsque l'agent public n'a pas accompli une ou plusieurs gardes de 24 heures auxquelles il était astreint, il n'y a pas lieu de procéder à une retenue calculée par trentième de la part mensuelle de son traitement, mais de rapporter le nombre de gardes qu'il n'a pas accomplies au nombre moyen de gardes auquel l'intéressé est astreint chaque mois, établi ... Lire la suite >

Cabinet d avocat et droit du regroupement familial : annulation d une décision de refus de visa

Par Amadou TALL

Le visa d'entrée en France "Si, en règle générale, l'autorité consulaire dispose d'une large marge d'appréciation de l'intérêt de l'enfant de nationalité étrangère à se voir délivrer un visa d'entrée en France, il en va toutefois différemment lorsque la demande d'entrée en France s'insère dans le cadre d'une procédure de regroupement familial ... Lire la suite >

Servitude de vue : acquisition et effets.

Par Raymond AUTEVILLE

La Cour de Cassation rappelle les caractères de l'obligation réelle résultant d'une servitude de vue. L'article 678 du Code Civil dispose : « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les ... Lire la suite >

Quid de l’information des candidats à un marché public sur le délai de validité de l’offre ?

Par André ICARD

Le fait que l'avis d'appel public à la concurrence ne comporte aucune indication de délai minimum pendant lequel le soumissionnaire à un marché public ést tenu de maintenir son offre ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, justifiant la mise en œuvre ... Lire la suite >

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