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Un nouveau tribunal administratif créé à Montreuil (93)

Le décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 annonce la création du tribunal administratif de Montreuil, (Seine-Saint-Denis). Cette nouvelle juridiction administrative composée de sept chambres a pour ressort le département de la Seine-Saint-Denis qui relevait précédemment du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif de Montreuil ... Lire la suite >
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Effet interruptif de prescription de la citation en justice.

La citation en justice même devant un juge incompétent interrompt le délai biennal de forclusion. Une banque ayant consenti un prêt le 28 septembre 2002, et en a sollicité le paiement à la suite d‘échéances impayées. La demande a été portée devant un juge incompétent. Lors d’une nouvelle instance formée cette fois ci devant le bon juge, les ... Lire la suite >
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Festival pyromélodique

Feux d'artifice en musique, voici celui d'hier soir à Cannes, sur la Croisette, brise légère musique et spectacle garantis par la Pologne, en concours pour le prix du plus beau feu !!! Quelques photos du décor. Lire la suite >
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Piraterie informatique: que faire en cas d'intrusion?

Des conseils judicieux sont donnés sur le site du Centre d'Expertise gouvernemental de Réponse et de Traitement des Attaques informatiques (CERTA) - http://www.certa.ssi.gouv.fr/»). Je cite:"Certains signes indiquent que le système a peut-être été compromis. Ils peuvent être recherchés systématiquement par des outils de détection d'intrusion (voir ... Lire la suite >
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Congé pour vendre :: formalisme de l’offre de vente.

Doit être considéré comme nul le congé pour vendre alors que celui-ci ne faisait pas mention du parking et de la cave donnés en location. L’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. ... Lire la suite >
Publiée entre et