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La loi Leonetti sur la fin de vie

Les Troisièmes rencontres médico-juridiques qui se sont tenues à Grasse le 29 mai dernier à l'initiative du Docteur Christophe GHIBAUDO urologue à la CLinique du Palais à Grasse, organisateur, ont permis à divers orateurs de s'exprimer sur la loi Léonetti relative à la fin de vie. Monsieur le Professeur Alain Haertig, Urologue, expert près la Cour ... Lire la suite >
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La promesse synallagmatique de vente vaut vente.

Par application de l'article 1184 alinéa 2 du Code Civil, la partie qui a agi en restitution de l'acompte versé, peut par la suite, solliciter la réalisation forcée de la vente. La question posée par l’arrêt commenté est délicate. Par application de l’article 1184 alinéa 2, « la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, ... Lire la suite >
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Aucune médiation n'est gratuite

En France, on parle aisément de gratuité de l'avocat, du médiateur, formules exécrables et dévoyées car tout a un coût même si certes, ce ne sont pas toujours les utilisateurs directs qui financent ce coût mais la collectivité. En voici un exemple repris par la Voix du Nord édition Dunkerque en intégral ici: Lire la suite >
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Les juges consulaires se mobilisent en faveur des modes alternatifs de résolution des conflits.

C'est dans le grand Ouest et plus précisément le ressort de la Cour d'appel de Rennes mais aussi d'Angers. "Réunie à Lorient, vendredi, à l'occasion du congrès régional de la XIe délégation, une centaine de juges des tribunaux de commerces du Grand Ouest s'est intéressée aux «modes alternatifs de règlement du conflit»: la médiation, l'arbitrage, ... Lire la suite >
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