Dernières publications des avocats

Divorce: se donner le temps

Dans une séparation, celui qui est à l'origine de la rupture est souvent pressé et c'est normal, il a pris d'abord la mesure de la situation puis l'a accepté et s'est décidé, l'ensemble de ce processus décisionnel a pris du temps et lorsqu'enfin il est prêt, il voudrait que tout aille au plus vite. Mais l'autre conjoint, celui qui subit, n'en est pas ... Lire la suite >

L’assurance dommage-ouvrage et l’assurance de responsabilité décennale,sont deux polices distinctes .

Par Raymond AUTEVILLE

Les contrats d'assurance dommage-ouvrage et de responsabilité décennale, même délivrés par le même assureur, sont des polices distinctes. Un même assureur a délivré deux polices distinctes, l’assurance dommage-ouvrage, et la police constructeur non réalisateur, pour une opération de construction. Quelques mois avant l’expiration de la garantie ... Lire la suite >

JURISPRUDENCE: la clause de médiation insérée dans un contrat doit être respectée

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

La médiation doit être tentée préalablement pour que l'on puisse parler de refus de la médiation ou a fortiori d'échec. L'ironie de l'histoire semble être que le médiateur désigné n'existerait pas, ce qui rendait la médiation de toute évidence inopérante mais la Cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen. C'est le sens de la récente jurisprudence ... Lire la suite >

Copropriété : pouvoir de l’Assemblée Générale .

Par Raymond AUTEVILLE

Seule l'Assemblée Générale des copropriétaires a qualité pour autoriser l'aliénation ou l'occupation des parties communes d'une copropriété. « A malin, malin et demi », dit le bon sens populaire. Un promoteur a acheté un immeuble qu’il a ensuite revendu par lot. Il a cependant installé ses bureaux dans la cour, et a inscrit dans le règlement de ... Lire la suite >

Cadre du reclassement en cas de licenciement économique

Par Jean-Philippe SCHMITT

Le licenciement économique est très encadré par les textes, qu'il s'agisse de la question des difficultés économiques, celle des critères d'ordre des licenciements, ou celle liée à l'obligation préalable de reclassement. C'est ce dernier point qui est évoqué par l'arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation de ce 4 mars 2009. Dans cette ... Lire la suite >

Sort de la prime en cas de licenciement pour faute

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans cette décision intéressante de la Cour de cassation rendue le 11 février 2009, la chambre sociale juge que la privation d'une prime de fin d'année en cas de rupture du contrat pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée par les textes, de sorte qu'elle ne pouvait pas être prévue par les dispositions conventionnelles applicables (accords ... Lire la suite >

Absence et pertubations dans l'entreprise = licenciement ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

En cas d'arrêt maladie, le droit du travail enseigne que le contrat de travail est suspendu. L'employeur ne peut bien évidemment pas tirer grief de cette absence pour sanctionner son salarié, à défaut de quoi il s'agirait d'une mesure discriminatoire. La seule exception est l'inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail à l'issue ... Lire la suite >

Divorcer autrement

Par Brigitte BOGUCKI

J'ai déjà parlé ici du droit collaboratif, qui est une solution alternative à la résolution des conflits. Le taux de réussite est de l'ordre de 80% dans les conflits familiaux et permet aux parties de trouver eux-même les solutions qui règleront leur litige. Ainsi, plus d'aléa judiciaire mais au contraire, une solution parfaitement adaptée aux ... Lire la suite >

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