Cour d'appel de Montpellier, le 10 septembre 2025, n°24/06262
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 22/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, du 10 septembre 2025, la requalification d'un agent commercial et la compétence sont discutées. Un contrat d'agent commercial a été signé en 2020; la relation s'interrompt en 2024 après un projet avorté, suivi d'une prise d'acte et d'une saisine prud'homale. Le conseil de prud'hommes de ... Lire la suite >
