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Le devoir de désobéissance des fonctionnaires

Les fonctionnaires doivent se conformer aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques en application des dispositions de l'article 28, alinéa 1er de la loi n° 83-634, 13 juillet 1983 (Titre premier du statut). Une réserve doit cependant être faite lorsque les ordres sont manifestement illégaux et de nature à compromettre gravement un intérêt ... Lire la suite >
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Réforme, communiqué du CNB

Voici le communiqué du CNB d'aujourd'hui suite à la mise en oeuvre de la commission Guinchard Paris, le 18 janvier 2008 La commission Guinchard a été installée ce matin. Dans son discours Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, a proposé au groupe de travail sur la répartition des contentieux trois pistes de réflexion : * proposer une nouvelle ... Lire la suite >
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HORREUR : LA FEMME AVOCAT, LA FIN D'UN MYTHE ?

La Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit est venue, vous l'aurez compris, simplifier notre droit, enfin, pour ceux qui veulent bien le croire ! La question se pose cependant de savoir si dans son élan de simplification, elle ne l'a pas rendu encore plus compliqué qu'il ne l'est déjà. La lecture de ce texte indigeste ... Lire la suite >
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Le constat d'adultère

Il fût une star des preuves, c'est aujourd'hui une star déchue et oubliée de tous. Le constat d'adultère est un constat d'huissier donc quasi-incontestable. Avoir un constat d'adultère c'est avoir la preuve absolue de l'adultère de l'autre. L'époux suspicieux mais bien informé veut prendre son conjoint "sur le fait". Pour cela il espionne, interroge ... Lire la suite >
Publiée entre et