Quid du tri des requêtes en référé administratif ?
Par André ICARD
Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou qu'elle ne relève pas de la compétence du juge administratif, qu'elle est irrecevable ou mal fondée, le juge des référés peut la rejeter unilatéralement par ordonnance motivée et sans audience. L'article L.522-3 du code de justice administrative dispose que « Lorsque la demande ne présente ... Lire la suite >