Société Européenne et Article R 233-15 du Code de Commerce: consolidation des sous groupes européens
Le nouvel article du R 233-15 du code de commerce issu de la codification du mois de décembre 2007 met un terme à la possibilité qu'avaient les sociétés françaises non cotées filles de groupes non européens de ne pas publier leurs comptes. Désormais peuvent bénéficier de cette faveur les sociétés françaises qui sont incluses dans un ensemble ... Lire la suite >