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Quelle retraite pour les fonctionnaires à temps partiel ?

En constitution de droit, c'est à dire la durée prise en compte pour apprécier l'ouverture des droits à pension (15 ans minimum soit 60 trimestres), les périodes de services à temps partiel sont comptées pour la totalité de leur durée alors que pour le calcul de la pension ils ne comptent qu'au prorata temporis. Dans un arrêt en date du 17 avril ... Lire la suite >
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Régime matrimonial: obligation et contribution à la dette

Un des éléments les plus complexes juridiquement dans le cadre de la liquidation des régimes matrimoniaux, est de bien prendre conscience de la différence entre une obligation à la dette et la contribution à la dette. L'obligation à la dette est un rapport des époux avec les tiers tandis que la contribution à la dette est un rapport des époux entre ... Lire la suite >
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Annulation de mariage, et alors!

Tollé général des médias et des politiques, sur le thème "un musulman fait annuler son mariage parce que sa femme n'était pas vierge, c'est inacceptable, c'est une répudiation". Cette levée de bouclier est indigne de nos politiques et de notre laïcité. Tout d'abord, je ne vois pas à quel titre la religion entre ici en ligne de compte, nous sommes ... Lire la suite >
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Quid du tri des requêtes en référé administratif ?

Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou qu'elle ne relève pas de la compétence du juge administratif, qu'elle est irrecevable ou mal fondée, le juge des référés peut la rejeter unilatéralement par ordonnance motivée et sans audience. L'article L.522-3 du code de justice administrative dispose que « Lorsque la demande ne présente ... Lire la suite >
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