L’obligation pour l’usufruitier de recueillir l’accord du nu propriétaire lors de la conclusion du bail rural.
Le nu propriétaire doit obligatoirement donner son accord à la conclusion d'un bail rural. La connaissance par le preneur de la qualité d'usufruitiere du bailleur est inopérante. L'usufruitière d'un fonds rural qu'elle avait donné à bail sans le concours du nu-propriétaire a renoncé à son usufruit, le nu-propriétaire a agi à l'encontre du preneur ... Lire la suite >