Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n°23/09177
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 septembre 2025, la juridiction statue sur une opposition à contrainte en matière de recouvrement de cotisations sociales dues par un travailleur indépendant. L’assuré, affilié comme gérant d’une société, a reçu plusieurs mises en demeure en 2016 et 2017, puis une contrainte signifiée le 14 ... Lire la suite >
