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La présomption d’urgence requise de la suspension en référé d’une décision de refus d'autorisation d'urbanisme s’applique-t-elle aussi aux décisions de retrait ?

La présomption d’urgence requise de la suspension en référé d’une décision de refus d'autorisation d'urbanisme s’applique-t-elle aussi aux décisions de retrait ?

Par André ICARD le 06/07/2026
OUI : dans un arrêt en date du 17 juin 2026, le Conseil d’Etat précise que les dispositions de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme, qui instituent une présomption d'urgence lorsque le recours contre un refus d'autorisation d'urbanisme est assorti d'un référé-suspension, s’appliquent ... Lire la suite >
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