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Fixation loyer du bail renouvelé par le juge en présence d'une "clause recette", exemple de clause insuffisante pour justifier la fixation judiciaire

Fixation loyer du bail renouvelé par le juge en présence d'une "clause recette", exemple de clause insuffisante pour justifier la fixation judiciaire

Par Goulven LE NY le 05/07/2026
Fixation du loyer du bail renouvelé par le juge des loyers en présence d'une "clause recette" La Cour de cassation a jugé en 2024 qu'en l'absence de clause précise sur ce point, il convient de rechercher si les parties ont entendu écarter ou permettre le recours au juge des loyers commerciaux pour fixer ... Lire la suite >
Caution avertie et caution professionnelle

Caution avertie et caution professionnelle

Par Nadia TIGZIM le 05/07/2026
La distinction entre caution avertie et caution profane commande l’étendue du devoir de mise en garde de la banque. Cet article clarifie ces notions et leurs conséquences sur la validité de l’engagement de caution du dirigeant. Lire l'article complet : Caution avertie et caution professionnelle Voir aussi : Avocat en droit des affaires et droit commercial ... Lire la suite >
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