
Apport-cession (150-0 B ter du CGI) : 3 % d'écart, des centaines de milliers d'euros d'impôt...
Par Maxime CARPENTIER le 05/07/2026
Pour rappel, l'art. 150-0 B ter du CGI permet le report d'imposition de la plus-value d'apport de titres à une holding contrôlée. En cas de cession des titres apportés dans un certain délai, le report n'est maintenu que si la société réinvestit une fraction minimale du produit de cession ... Lire la suite >







