
Clause d'indexation du bail commercial : le loyer ne peut pas seulement monter
Par Nadia TIGZIM le 05/07/2026
La clause d'indexation permet de faire varier automatiquement le loyer du bail commercial selon un indice. Lorsqu'elle exclut toute variation à la baisse, elle est illicite : la Cour de cassation l'a confirmé par un arrêt du 4 juillet 2024 (3e civ., n° 23-13.285), tout en limitant la sanction à la seule stipulation fautive, sauf indivisibilité de la ... Lire la suite >


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