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Accident de la route – Dossier Médical – Expertise judiciaire : Un rapport d'expertise médicale ne peut être communiqué sans l'accord du patient.

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Par Vincent RAFFIN le 04/07/2026
Par cette décision du 21 mai 2026 qui intéressait la situation d’une victime d'un accident de la circulation, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle le caractère presque sacré du secret médical et de la libre disposition des données de santé par le patient. Elle rappelle ... Lire la suite >
LA PLUS-VALUE IMMOBILIERE EN 2026

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Par Romain BRIERE le 04/07/2026
Plus-value immobilière en 2026 : tous les régimes d’imposition Nom propre, SCI, résidence principale et secondaire INTRODUCTION Un dirigeant me consulte avant de céder un appartement acheté douze ans plus tôt, puis un local commercial logé dans une SCI, et enfin sa résidence principale au moment ... Lire la suite >
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