Cour d'appel de Paris, le 10 septembre 2025, n°23/01262
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Par un arrêt du 10 septembre 2025, Cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 4), la juridiction statue sur un incident de péremption d’instance en matière prud’homale. Le litige remonte à une saisine en 2006 portant sur l’exécution et la rupture du contrat de travail. En 2008, le conseil a accordé diverses indemnités au salarié, jugement frappé ... Lire la suite >
