Cour d'appel de Paris, le 10 septembre 2025, n°22/00979
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Rendue par la Cour d'appel de Paris le 10 septembre 2025, la décision commente la rupture d’un contrat en période d’essai après une inaptitude d’origine non professionnelle, sur fond d’allégations de discrimination liées à l’état de santé et au handicap, et d’une demande d’indemnité de congés payés acquise durant une longue suspension. ... Lire la suite >

