Cour d'appel de Paris, le 10 septembre 2025, n°25/02244
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 22/12/2025
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour d’appel de Paris tranche un conflit de compétence territoriale né à l’occasion d’une succession d’une personne placée sous tutelle. La demande visait la désignation d’un mandataire successoral et l’autorisation de vendre des lots immobiliers dépendant de l’indivision. La cour infirme le jugement du ... Lire la suite >
