Cour d'appel de Montpellier, le 10 septembre 2025, n°22/06393
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 22/12/2025
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 10 septembre 2025. Le litige oppose un associé minoritaire, recruté comme contrôleur technique, à la société qu’il exploitait matériellement, autour de la reconnaissance d’un contrat de travail. La question porte sur l’existence d’un lien de subordination effectif malgré l’immixtion alléguée ... Lire la suite >
