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Dernières publications des avocats

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Article 145 du CPC – salariés, cadres, cadres dirigeants : vous pouvez demander, en référé, la communication de votre messagerie professionnelle pour justifier de votre durée de travail (cass. Soc. 24 juin 26, 25-10.397)

Article 145 du CPC – salariés, cadres, cadres dirigeants : vous pouvez demander, en référé, la communication de votre messagerie professionnelle pour justifier de votre durée de travail (cass. Soc. 24 juin 26, 25-10.397)

Par Frédéric CHHUM le 29/06/2026
Dans ce dossier le cabinet CHHUM AVOCATS (Me Camille Bonhoure en charge du dossier) était l’avocat du salarié devant la Cour d’appel de Paris. Par un arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-10.397), publié au Bulletin, la Cour de cassation vient se prononcer, pour la première fois, sur la possibilité pour un ... Lire la suite >
La garantie d'éviction

La garantie d'éviction

Par Grégoire NORMIER le 29/06/2026
La garantie d’éviction : Garantie légale de plein droit : elle s’applique automatiquement, même si l’acte de vente ne la mentionne pas. Portée générale : elle concerne, sauf cas particuliers (ventes sur saisie), toutes les ventes de biens. Éviction totale ou partielle : elle joue que ... Lire la suite >
Publiée entre et