Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 10 septembre 2025, n°24/10364
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 22/12/2025
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2025, statue sur l’appel d’une ordonnance de juge de la mise en état ayant déclaré prescrites des prétentions nouvelles relatives à un acte notarié signé en 2016. Le litige naît d’une succession marquée par des libéralités antérieures, un quasi-usufruit issu d’assurances-vie versées après ... Lire la suite >
