Cour d'appel de Paris, le 10 septembre 2025, n°22/05546
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 23/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 septembre 2025, la juridiction tranche un contentieux de transfert conventionnel du personnel dans l’assistance en escale. Le litige oppose un salarié à l’entreprise sortante, à des entreprises entrantes et au garant des créances, sur fond de liquidation judiciaire. Le salarié, engagé depuis 1985 et ... Lire la suite >

