
Plus-value de cession de fonds : les exonérations qui ne se cumulent pas (et celle qui se cumule)
Par Laurent FERRACCI le 24/06/2026
L'exonération de la plus-value de cession d'un fonds de commerce ne se constate pas, elle s'arbitre : le régime du prix de cession (article 238 quindecies du CGI, exonération totale jusqu'à 500 000 € depuis 2022) et celui des recettes (article 151 septies) ne sont pas cumulables, et il faut chiffrer les deux ... Lire la suite >







