Pour déposer une marque, il faut choisir un signe, choisir des produits et services, définir un déposant et payer une redevance de dépôt souvent appelée taxe de dépôt. Le mot taxe est utilisé car il se distingue bien des honoraires qui sont les sommes perçues par l’avocat.
Déposer une marque française coûte 190 euros de taxe INPI pour une classe. Avec l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit des marques, il faut ajouter 500 euros hors taxes d’honoraires, soit 690 euros au total. Voici le budget complet d’un dépôt de marque, taxe par taxe et forfait par forfait, pour la France, l’Union européenne et l’international. Montants vérifiés au 7 octobre 2026.
Les taxes INPI pour une marque française
La taxe de dépôt d’une marque française est de 190 euros pour une classe, puis 40 euros par classe supplémentaire : 230 euros pour deux classes, 270 euros pour trois. Elle n’est jamais remboursée, même si la marque est refusée.
Les produits et services doivent être suffisamment précis et être classifiés dans une des 45 classes de la Classification de Nice. Les classes 1 à 34 concernent les produits et les classes 35 à 45 concernent les services. Ainsi, la classe 25 couvre les vêtements et la classe 35 couvre la publicité et certains services commerciaux. Le choix des classes détermine l’étendue de la protection et le montant de la taxe.
La Polynésie française n’est plus couverte automatiquement : sa protection s’ajoute en option lors du dépôt, moyennant une taxe supplémentaire de 60 euros.
Les taxes EUIPO pour une marque de l’Union européenne
Une marque de l’Union européenne coûte 850 euros pour une classe, 50 euros pour la deuxième classe et 150 euros par classe à partir de la troisième : 900 euros pour deux classes, 1 050 euros pour trois. Ces taxes sont versées à l’EUIPO. Ce barème favorise les dépôts en une ou deux classes, ce qui est souvent suffisant pour la plupart des projets.
Un seul dépôt couvre les vingt-sept pays de l’Union européenne. Le prix par pays est bien inférieur à celui d’un dépôt de marque français. Encore faut-il que votre activité justifie une telle étendue ; c’est une question de stratégie plus que de prix, car la couverture de vingt-sept pays implique également la possibilité de l’existence de droits antérieurs dans vingt-sept pays.
La marque internationale : un calcul au cas par cas
Pour protéger une marque au-delà de l’Union européenne, la marque internationale déposée auprès de l’OMPI joue le rôle de guichet unique. Son coût ne se résume pas à un chiffre : il dépend des pays visés, du nombre de classes, de la présence de couleurs et de l’office d’origine, et les taxes se paient en francs suisses. L’OMPI met un calculateur à disposition sur son site. Un dépôt international suppose d’avoir déposé au préalable une marque de base, française ou de l’Union européenne.
Les honoraires d’avocat
Le dépôt de marque est un acte important qui mérite de faire appel à un avocat spécialiste en droit des marques. Dans notre cabinet, le forfait est de 500 euros hors taxes pour un dépôt de marque française en une classe, en plus des 190 euros de taxe INPI. Ce forfait comprend le conseil sur le choix du signe en prenant en compte les motifs absolus de refus (est-il distinctif ? est-il licite ?), la rédaction de la liste des produits et services, le conseil sur le choix du déposant et sur l’étendue géographique de la protection. Une liste de produits et services précise dès le départ évite une notification d’irrégularité de l’INPI. C’est source de gain de temps et d’argent.
La recherche d’antériorité, qui vérifie que le signe est disponible avant d’investir, fait l’objet d’un forfait distinct : à partir de 350 euros HT pour une recherche à l’identique en une classe. Un pack recherche et dépôt en une classe est proposé à 800 euros HT d’honoraires sans les taxes. Pour estimer les taxes selon votre situation, utilisez notre calculateur de taxes INPI et EUIPO ; le détail des forfaits figure dans notre offre de dépôt de marque.
« Gratuit », vraiment ?
Il n’existe pas de dépôt de marque gratuit : la taxe INPI de 190 euros est due dans tous les cas. Déposer seul, sans conseil, est possible : c’est l’économie des honoraires. Trois risques méritent alors d’être pesés.
Le signe peut être refusé pour défaut de caractère distinctif : les taxes versées restent acquises à l’INPI et, surtout, l’entreprise a investi dans un nom sur lequel elle n’obtiendra jamais de monopole.
Le signe peut être déjà pris : le titulaire antérieur pourra exiger la cessation de l’utilisation et des dommages et intérêts. Enfin, certains dépôts effectués sans conseil sont dépourvus d’efficacité juridique, parce qu’ils visent des produits et services qui ne correspondent pas à l’activité réelle : on se croit protégé, on ne l’est pas.
Une marque vit dix ans, puis se renouvelle
Le budget d’une marque ne s’arrête pas au dépôt. La marque est protégée dix ans à compter de sa date de dépôt et se renouvelle indéfiniment, de dix ans en dix ans : le renouvellement coûte 290 euros à l’INPI pour une classe, plus 40 euros par classe supplémentaire ; à l’EUIPO, les taxes de renouvellement sont identiques aux taxes de dépôt. On recommandera également de faire surveiller sa marque : la surveillance permet de détecter à temps les dépôts de tiers et d’agir par la voie de l’opposition, procédure plus simple et plus légère qu’un procès en contrefaçon.
Un dépôt de marque est un acte qui engage durablement et dont les défauts risquent de n’être visibles que très longtemps après si ce n’est pas bien fait. Une marque française bien déposée représente, pour une classe, 690 euros honoraires et taxe compris ; une marque mal déposée peut coûter le nom lui-même et tout ce que l’entreprise a bâti dessus. Toutes les options restent ouvertes : déposer seul, faire d’abord vérifier la disponibilité du signe, ou confier l’ensemble à un avocat spécialisé en droit des marques.
Par Julien LACKER
Avocat Associé
GOMIS & LACKER AVOCATS AARPI — tél. : 01 47 63 63 35
Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
Spécialiste en droit du numérique
Médiateur diplômé
Chercheur associé au CERDI (Centre d’Études et de Recherche en Droit de l’Immatériel)
Pas de contribution, soyez le premier