Les publications des avocats les plus lues
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L'URSSAF a-t-elle “oublié” de vous proposer un entretien de fin de contrôle ?
Par Eric ROCHEBLAVE le 02/02/2026
L'URSSAF a-t-elle “oublié” de vous proposer un entretien de fin de contrôle ? Ce n'est pas un détail. Ce n'est pas une maladresse. Ce n'est pas une simple formalité. Hors travail dissimulé, l'entretien de fin de contrôle est une garantie procédurale obligatoire. Avant l'envoi ... Lire la suite >
LA COMPLIANCE ENVIRONNEMENTALE : PROGRÈS OU TROMPE-L'ŒIL ?
Par Laurent GIMALAC le 02/02/2026
UN PHÉNOMÈNE NOUVEAU QUI S'IMPOSE DANS LA PRATIQUE JURIDIQUE Depuis quelques années, les praticiens du droit de l'environnement observent un changement profond dans leurs dossiers. Les entreprises poursuivies pour pollution n'invoquent plus seulement le respect des autorisations administratives ou l'absence de faute ... Lire la suite >
“To can or not to can”, la question shakespearienne du juge judiciaire.
Par Carole ROSTAGNI le 02/02/2026 - 1 commentaire
NOTE JURIDIQUE : ******************* Maître Carole ROSTAGNI Avocat & Docteur en droit. “To can or not to can”, la question shakespearien du juge judiciaire. Question : Le juge judiciaire a-t-il compétence matérielle pour statuer sur la répression des atteintes à l’intégrité du Domaine public ... Lire la suite >
Commune de Pietra-di-Verde : une « recherche historique personnelle » pour préserver la chapelle Santa Croce ne justifie pas l’utilité d’une mesure au titre de l’article R. 532-1 du code de justice administrative
Par Ludovic GIUDICELLI le 02/02/2026
Commune de Pietra-di-Verde : une « recherche historique personnelle » pour préserver la chapelle Santa Croce ne justifie pas l’utilité d’une mesure au titre de l’article R. 532-1 du code de justice administrative (Tribunal administratif de Bastia, 4 septembre 2025, Commune de Pietra-di-Verde, n° 2501323) ! ... Lire la suite >
Ce qu’un locataire doit savoir sur les charges et les taxes dans le bail commercial
Par Tsilia ELIACHEFF le 02/02/2026
Quelles taxes et charges que le bailleur peut-il imputer au locataire commercial et sous quelles conditions? Si la liberté contractuelle est grande entre le bailleur et le locataire dans le bail commercial, le Code de commerce prévoit des règles auxquelles le bailleur ne peut déroger afin d’éviter les abus. 1. ... Lire la suite >
Abus de droit & échanges de titres suite à une fusion : le TA de Paris valide l’usage des actions amortissables !
Par Maxime CARPENTIER le 02/02/2026
Dans un jugement rendu le 28 janvier 2026, le tribunal administratif de Paris vient de porter un coup d'arrêt à une lecture extensive de la notion de soulte par l'administration fiscale, au cas d'une remise de titres amortissables. Dans cette affaire, en synthèse, l’administration contestait - au niveau de l'associé ... Lire la suite >
Quelle alternative au privilège du vendeur de meuble face à l’insaisissabilité du bien cédé ?
Par Bighaïgui TCHASSANTE TCHEDRE le 02/02/2026
1- LE PRIVILÈGE DU VENDEUR Pour garantir la solvabilité du débiteur à l’égard de ses créanciers, le législateur a posé la règle suivant laquelle les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers (article 2285 du code civil). Ces derniers, même lorsqu’ils ... Lire la suite >