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Droit des intermittents - CDDU (audiovisuel) : requalification des 28 années de CDDU en CDI d’un animateur présentateur de France Télévisions (CPH Paris 7 janvier 2025)

Droit des intermittents - CDDU (audiovisuel) : requalification des 28 années de CDDU en CDI d’un animateur présentateur de France Télévisions (CPH Paris 7 janvier 2025)

Par Frédéric CHHUM le 24/04/2025
Le présentateur de France Télévisions est employé en CDDU depuis le 4 novembre 1996. Le conseil de prud’hommes requalifie les 28 ans de CDDU en CDI. Il est intégré en CDI. Le présentateur est débouté de sa demande de reconnaissance de journaliste professionnel. Le présentateur a ... Lire la suite >
Licenciement - intention de l’employeur non exprimée publiquement de préparer le remplacement du Directeur Général = pas de licenciement verbal.

Licenciement - intention de l’employeur non exprimée publiquement de préparer le remplacement du Directeur Général = pas de licenciement verbal.

Par Frédéric CHHUM le 24/04/2025
Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-23.625) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme qu’en vertu de l’article L1232-6 du Code du travail, la rupture du contrat de travail ne peut résulter, en l’absence de lettre de licenciement, que d’un acte explicite non équivoque ... Lire la suite >
Publiée entre et