
Responsabilité du locataire pour les réparations locatives
Par Jean-Paul FOURMONT le 05/06/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 22 mai 2025, le bailleur ne peut obtenir le remboursement des réparations locatives , que si le bailleur prouve avoir subi , un préjudice . Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat dans le Sud Manche Mont Saint Michel tel 02 33 58 95 48 Lire la suite >