Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise validée par le Conseil constitutionnel : présentation du nouveau régime

La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise validée par le Conseil constitutionnel : présentation du nouveau régime

Par William LAURENT le 19/02/2026
Par une décision n° 2026-900 DC du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. La promulgation du texte devrait donc intervenir prochainement. Le Conseil constitutionnel ... Lire la suite >
Droit à l’erreur en matière de résidence fiscale

Droit à l’erreur en matière de résidence fiscale

Par Lyes KACI le 19/02/2026
Conseil d'Etat, 16 juillet 2025, n°495668 Cette décision apporte (i) une nuance de plus pour l’appréciation du centre des intérêts vitaux et (ii) un éclairage sur les limites du droit à l’erreur du contribuable dans la détermination de sa résidence fiscale. 1/ Quand les « relations ... Lire la suite >
Publiée entre et