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L’absence de communication des motifs d’une décision implicite de rejet sur demande du requérant après 1 mois fait-elle courir le délai de recours contentieux de 2 mois ?

L’absence de communication des motifs d’une décision implicite de rejet sur demande du requérant après 1 mois fait-elle courir le délai de recours contentieux de 2 mois ?

Par André ICARD le 17/11/2024
NON : en cas de silence de l’administration sur la demande de communication après le mois suivant la demande, le requérant peut déférer au juge administratif, sans condition de délai, la décision implicite dont il a en vain demandé les motifs sous réserve bien sûr de faire son recours dans le ... Lire la suite >
Le Maître du JE® : la genèse du projet

Le Maître du JE® : la genèse du projet

Par Ingrid DESRUES le 16/11/2024
Le Maître du JE®: la genèse du projet 20 ans de pratique : ce que les chiffres cachent sur les violences intrafamiliales Depuis plus de 20 ans, en tant qu’avocate spécialisée en droit de la famille, j’ai accompagné de nombreuses personnes confrontées à des situations douloureuses, notamment dans le ... Lire la suite >
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