L'occupation gratuite d'un bien d'une SCI familiale
Par Marion RIESS-VALERIUS le 17/11/2024
La jurisprudence de la Cour de cassation dans l'affaire en question porte sur la mise à disposition gratuite d'un immeuble appartenant à une SCI à l'un de ses associés. La Cour de cassation confirme que si les statuts d'une SCI ne prévoient pas la possibilité de mettre un immeuble à disposition ... Lire la suite >