Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

le mystère de la cloison devenue porteuse

le mystère de la cloison devenue porteuse

Par Jean DE VALON le 05/03/2025
Le principe juridique est qu’une cloison intermédiaire sans effet porteur est une partie privative à la différence d’un mur maître. Ainsi le propriétaire d’un appartement peut-il la supprimer sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Mais… Dans une ... Lire la suite >
Publiée entre et