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La résiliation du contrat à ses torts exclusifs ne fait pas perdre au titulaire son droit contractuel au paiement des prestations exécutées avant cette résiliation (CE)

La résiliation du contrat à ses torts exclusifs ne fait pas perdre au titulaire son droit contractuel au paiement des prestations exécutées avant cette résiliation (CE)

Par Albert CASTON le 01/03/2025
La résiliation du contrat à ses torts exclusifs ne fait pas perdre au titulaire son droit contractuel au paiement des prestations exécutées avant cette résiliation (CE) Conseil d'État N° 490616 ECLI:FR:CECHS:2025:490616.20250225 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre M. Olivier Japiot, président ... Lire la suite >
30 ans déjà !

30 ans déjà !

Par Judith FRANK le 28/02/2025
Février 1995 – Février 2025 : 30 ans que j’ai prêté serment en tant qu’avocat. 30 ans que j’exerce la profession d’avocat avec la même passion et la même ardeur. 30 ans de carrière qui passent tellement vite, et trop vite. 30 ans que mes clients me font confiance et que je remercie ... Lire la suite >
Victime – Chute – incidence professionnelle et droit à la retraite : Le Conseil d'État rappelle que les juges du fond doivent tenir compte des éléments de faits circonstanciés démontrant l'impossibilité de toute reprise d'activité

Victime – Chute – incidence professionnelle et droit à la retraite : Le Conseil d'État rappelle que les juges du fond doivent tenir compte des éléments de faits circonstanciés démontrant l'impossibilité de toute reprise d'activité

Par Vincent RAFFIN le 28/02/2025
Ce rappel n'est visiblement pas vain mais les juridictions du fond ne peuvent se satisfaire d'affirmations et doivent répondre à l'argumentation de la victime. En l'espèce les juges auraient dû tenir compte du fait que le déficit qui affectait les 2 mains de la victime obérait toute reprise ... Lire la suite >
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