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DECHEANCE DU TERME - AVOCAT A LYON

DECHEANCE DU TERME - AVOCAT A LYON

Par Zaïra APACHEVA le 24/02/2025
DECHEANCE DU TERME D’UN PRET BANCAIRE La banque a prononcé à votre égard, la déchéance du terme de votre prêt bancaire (immobilier, professionnel, etc.), et sollicite le remboursement anticipé de la totalité dudit prêt, outre les intérêts conventionnels, et éventuellement, ... Lire la suite >
Comment déroger aux règles du PLU ?

Comment déroger aux règles du PLU ?

Par Pauline CHARDONNET le 22/02/2025
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme suppose le respect des règles locales d'urbanisme contenues dans le Plan Local d'Urbanisme (le "PLU"). Mais l'application stricte des prescriptions d'urbanisme peut bloquer certains projets. Donc, dans certaines situations, la loi prévoit des mécanismes ... Lire la suite >
Curatelle renforcée : rappel des conditions d'ouverture !

Curatelle renforcée : rappel des conditions d'ouverture !

Par Claudia CANINI le 21/02/2025
La Cour de cassation a récemment rappelé les conditions strictes pour la mise en place d'une curatelle renforcée, une mesure qui encadre plus strictement la gestion des finances d'une personne. Les faits Dans cette affaire, le juge des tutelles avait initialement refusé de placer Mme [D] sous protection. Son fils a contesté ... Lire la suite >
Publiée entre et