
La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque
Par Albert CASTON le 19/02/2025
La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-21.515 ECLI:FR:CCASS:2025:C100027 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 15 janvier 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, du 26 ... Lire la suite >




