
La licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s'ils ne peuvent être facilement partagés en nature
Par Albert CASTON le 19/02/2025
La licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s'ils ne peuvent être facilement partagés en nature Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-15.932 ECLI:FR:CCASS:2025:C100087 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 05 février 2025 Décision ... Lire la suite >




