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La caution peut-elle invoquer la disproportion de son engagement à titre principal avant même d'être appelée au paiement par son créancier ?

La caution peut-elle invoquer la disproportion de son engagement à titre principal avant même d'être appelée au paiement par son créancier ?

Par Romane MUSSELIN le 13/02/2025
La caution peut-elle invoquer la disproportion de son engagement à titre principal avant même d'être appelée au paiement par son créancier ? Non répond la Cour de cassation. En effet, par un arrêt rendu le 18 décembre 2024, la Cour de cassation juge que le droit reconnu par l'ancien article L.341-4 du ... Lire la suite >
L'organisation du partage des biens indivis

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Par Agnès TOUREL le 13/02/2025
Des indivisaires souhaitent sortir d'une indivision . En raison d'une mauvaise entente , l'un ou plusieurs saisi le tribunal . Est ce que le juge doit ordonner une licitation , vente à la barre du tribunal, lorsque des lots sont commodément réalisable en vu d'une attribution équitable à chaque indivisaire. La ... Lire la suite >
La banque n'est pas tenue de rembourser même partiellement un client ayant fourni un identifiant bancaire qui ne vise pas le bon bénéficiaire !

La banque n'est pas tenue de rembourser même partiellement un client ayant fourni un identifiant bancaire qui ne vise pas le bon bénéficiaire !

Par Romane MUSSELIN le 13/02/2025
La banque n'est pas tenue de rembourser même partiellement un client ayant fourni un identifiant bancaire qui ne vise pas le bon bénéficiaire ! La responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1231-1 nouveau du code civil, comme de l’ancien article 1147 du même code, n’est pas applicable en ... Lire la suite >
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