
Saisie attribution de compte bancaire et abus de saisie - Point de départ de la prescription
Par Guillaume FRICKER le 02/02/2025
Abus de saisie attribution. Point de départ de la prescription du recours. Civ2, 12 décembre 2024, n°22-15.964 Le délai de prescription d'une demande de dommages-intérêts à raison du caractère abusif d'une saisie attribution, ne court pas à compter de sa mainlevée mais bien à ... Lire la suite >






