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Liberté sexuelle de l’épouse au sein du couple - une jurisprudence importante (fin du divorce pour faute au regard du "devoir conjugal") - CEDH 23 janvier 2025

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Par Michel MINÉ le 27/01/2025
Condamnation de la France pour violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales* (Cour européenne des droits de l’Homme, 23 janvier 2025, affaire Mme H.W. c/ France). Le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’épouse pour ... Lire la suite >
Préparer et réussir sa transmission d'entreprise

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Par Edouard GIFFO le 27/01/2025
La transmission d’entreprise : pourquoi faire appel à un avocat ? La transmission d’entreprise est une étape essentielle et souvent complexe dans la vie d’une société. Que vous soyez chef d’entreprise prévoyant une cession, ou repreneur potentiel, un accompagnement juridique sur mesure est indispensable ... Lire la suite >
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