Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Pour vous défendre contre un redressement URSSAF, demandez la communication du rapport de contrôle prévu à l'article R. 243-59 IV alinéa 1er du code de la sécurité sociale

Pour vous défendre contre un redressement URSSAF, demandez la communication du rapport de contrôle prévu à l'article R. 243-59 IV alinéa 1er du code de la sécurité sociale

Par Eric ROCHEBLAVE le 27/01/2025
Pour vous défendre contre un redressement URSSAF, demandez la communication du rapport de contrôle prévu à l'article R. 243-59 IV alinéa 1er du code de la sécurité sociale L’article R. 243-59 IV alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose : « IV.-A l'issue de la ... Lire la suite >
AVOCAT BAIL A LYON

AVOCAT BAIL A LYON

Par Zaïra APACHEVA le 27/01/2025
Vous êtes locataire et vous souhaitez apporter des améliorations aux locaux loués. Sachez que, lorsque vous quitterez lesdits locaux, vous ne pourrez, en principe, prétendre à une indemnisation à hauteur du coût des travaux. En effet, si vous avez eu un intérêt personnel aux améliorations (ex ... Lire la suite >
Publiée entre et