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Les règles civiles en matière de plantation et d'élagage lorsque les fonds privés sont limitrophes au domaine public : articulation entre droit privé et droit public

Les règles civiles en matière de plantation et d'élagage lorsque les fonds privés sont limitrophes au domaine public : articulation entre droit privé et droit public

Par Laurent GIMALAC le 23/01/2025
La problématique des plantations et de l'élagage lorsque des fonds privés jouxtent le domaine public soulève des questions complexes quant à l'articulation entre les règles de droit civil et les principes spécifiques du droit public. Cette situation appelle à examiner si, et dans quelles conditions, ... Lire la suite >
BAIL COMMERCIAL ET AVENANT

BAIL COMMERCIAL ET AVENANT

Par Catherine JOURDAIN le 23/01/2025
Un avenant au contrat de bail commercial peut conduire à instaurer un nouveau bail dans la mesure où il ne se cantonne pas à reprendre les stipulations de l'ancien bail . Cour d'appel de BORDEAUX, 3 septembre 2024, n°22-02906 Lire la suite >
REPARATION EN NATURE DE L'ENTREPRISE

REPARATION EN NATURE DE L'ENTREPRISE

Par Catherine JOURDAIN le 23/01/2025
Le maître d'ouvrage ne peut se voir imposer l'intervention de l'entreprise dans le cadre de la reprise des désordres. Il peut s'opposer à la condamnation en nature de l'entrepreneur responsable et exiger une indemnisation. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 16 janvier 2025, n°23-17265 Lire la suite >
AVOCAT EN BAUX COMMERCIAUX À LYON

AVOCAT EN BAUX COMMERCIAUX À LYON

Par Zaïra APACHEVA le 23/01/2025
Contester le refus de renouvelllement du bail commercial, sans offre de paiement d’une indemnité d’éviction Votre bail commercial arrive à échéance et votre bailleur refuse de le renouveler, ainsi que de vous payer une indemnité d’éviction. Sachez que si en fin de bail, le bailleur a le libre ... Lire la suite >
Responsabilité de l’État pour aggravation de maladies respiratoires dues à la pollution atmosphérique : vers un renforcement de la protection des victimes ?

Responsabilité de l’État pour aggravation de maladies respiratoires dues à la pollution atmosphérique : vers un renforcement de la protection des victimes ?

Par Laurent GIMALAC le 23/01/2025
L’arrêt rendu le 9 octobre 2024 par la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 3e ch., 9 oct. 2024, n° 23PA03743) confirme la responsabilité de l’État pour l’aggravation de pathologies respiratoires subies par un enfant exposé à des dépassements de valeurs limites de concentration ... Lire la suite >
Calcul des récompenses

Calcul des récompenses

Par Marion RIESS-VALERIUS le 22/01/2025
L’évaluation des récompenses dans la liquidation de la communauté après divorce pose toujours des questions. L'arrêt du 25 octobre 2023 de la Cour de cassation apporte une clarification essentielle. Cette décision concerne spécifiquement les situations où la communauté a financé ... Lire la suite >
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