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Autorisation d'exploitation commerciale (AEC) obtenue avec un permis de construire (PC) : sa durée de validité est désormais d'un an à compter du dépôt de la DAACT

Autorisation d'exploitation commerciale (AEC) obtenue avec un permis de construire (PC) : sa durée de validité est désormais d'un an à compter du dépôt de la DAACT

Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 22/01/2025
Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale (JO du 31 décembre 2024) : https://lnkd.in/e3jJh3Ps Entrée en vigueur le 1er janvier 2025. PEREMPTION D'UN AN APRES LE DEPOT DE LA DAACT En cas de permis de construire valant autorisation ... Lire la suite >
Cadre dirigeant - Un directeur financier sous forfait jours n’est pas cadre dirigeant et peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires (cass. soc. 20 nov. 2024, n° 23-17.881)

Cadre dirigeant - Un directeur financier sous forfait jours n’est pas cadre dirigeant et peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires (cass. soc. 20 nov. 2024, n° 23-17.881)

Par Frédéric CHHUM le 21/01/2025
Dans un arrêt du 20 novembre 2024 (n° 23-17.881), la Cour de cassation revient sur la question du statut de cadre dirigeant et son impact sur le droit à la rémunération des heures supplémentaires. En cassant partiellement une décision de la cour d’appel de Paris, elle rappelle que la conclusion d’une ... Lire la suite >
Publiée entre et