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Commune de Conca : Une nouvelle application restrictive du PADDUC (Tribunal administratif de Bastia, 28 septembre 2023, Commune de Conca, n° 2101510) !

Commune de Conca : Une nouvelle application restrictive du PADDUC (Tribunal administratif de Bastia, 28 septembre 2023, Commune de Conca, n° 2101510) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
Dans une nouvelle décision en date du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Bastia a une nouvelle fois appliqué strictement les dispositions de la loi Littoral, telles que précisées par le PADDUC. Un particulier a sollicité un certificat d'urbanisme auprès du maire de Conca dans le cadre d'un projet ... Lire la suite >
Commune d'Ajaccio : annulation d'un permis de construire accordé en zone N du plan local d'urbanisme (Tribunal administratif de Bastia, 29 septembre 2023, Commune d'Ajaccio, 2101274) !

Commune d'Ajaccio : annulation d'un permis de construire accordé en zone N du plan local d'urbanisme (Tribunal administratif de Bastia, 29 septembre 2023, Commune d'Ajaccio, 2101274) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
Le tribunal administratif revient, dans une décision particulièrement intéressante, sur les modalités de cristallisation des règles d'urbanisme à la suite de la division d'un terrain et de la délivrance d'un certificat d'urbanisme. Le 29 juin 2021, le maire d'Ajaccio a délivré ... Lire la suite >
Propriano : suspension d’une délibération pour absence d’intérêt communal (Tribunal administratif de Bastia, 28 septembre 2023, Commune de Propriano, n° 2301045) !

Propriano : suspension d’une délibération pour absence d’intérêt communal (Tribunal administratif de Bastia, 28 septembre 2023, Commune de Propriano, n° 2301045) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
Le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, dans une affaire concernant un permis précaire accordé sur un terrain inconstructible, a décidé de sanctionner la mairie de Propriano, en considérant que la délibération litigieuse ne revêtait pas un intérêt communal, ... Lire la suite >
Moriani plage : Précisions du juge sur l'application de la loi Littoral et du Padduc (Tribunal administratif de Bastia, 28 septembre 2023, Commune de San-Nicolao, n° 2000049)

Moriani plage : Précisions du juge sur l'application de la loi Littoral et du Padduc (Tribunal administratif de Bastia, 28 septembre 2023, Commune de San-Nicolao, n° 2000049)

Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
Dans une affaire concernant la commune de San-Nicolao, et plus précisément le secteur de Moriani plage, le tribunal administratif de Bastia a annulé un permis de construire en se fondant sur les dispositions de la loi Littoral telles que précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de ... Lire la suite >
Commune d'Eccica-Suarella : Pas d'atteinte à l'intérêt des lieux lors de l'implantation d'un pylône de télécommunication (Tribunal administratif de Bastia, 7 juillet 2023, n° 2101472) !

Commune d'Eccica-Suarella : Pas d'atteinte à l'intérêt des lieux lors de l'implantation d'un pylône de télécommunication (Tribunal administratif de Bastia, 7 juillet 2023, n° 2101472) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
Le tribunal administratif de Bastia a fait application des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dans le cadre d'un projet d'implantation d'un pylône de télécommunication initialement refusé par le maire d'Eccica-Suarella. Dans cette affaire, le maire d'Eccica-Suarella, par ... Lire la suite >
Référé-suspension : Multiplication des demandes, limitation des pourvois (Conseil d'Etat, 22 septembre 2023, Mairie de Saint-Gervais-les-Bains, n° 472210)

Référé-suspension : Multiplication des demandes, limitation des pourvois (Conseil d'Etat, 22 septembre 2023, Mairie de Saint-Gervais-les-Bains, n° 472210)

Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision importante concernant la multiplication des demandes devant le juge des référés. Si les demandes successives devant le premier juge sont acceptées, en revanche, les pourvois sont limités. Cette affaire, qui concerne une simple déclaration préalable ... Lire la suite >
Ajaccio : application stricte du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) dans les bassins versants (Tribunal administratif de Bastia, 7 juillet 2023, n° 2100937)

Ajaccio : application stricte du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) dans les bassins versants (Tribunal administratif de Bastia, 7 juillet 2023, n° 2100937)

Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
Le tribunal administratif de Bastia, sur déféré préfectoral, a annulé un permis de construire accordé par le maire d'Ajaccio en faisant une application stricte du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI). Par un arrêté en date du 16 mars 2021, le maire d'Ajaccio a délivré ... Lire la suite >
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