
Précisions sur l'autorité de chose jugée en droit de l'urbanisme (Conseil d'Etat, 21 septembre 2023, Société Alpes Constructions Contemporaines (A2C), n° 467076)
Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
Dans une décision du 21 septembre 2023, qui aura les honneurs d'une publication au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a rendu d'utiles précisions sur l'autorité de chose jugée en matière de contentieux des autorisations d'urbanisme (Conseil d'Etat, 21 septembre 2023, Société Alpes Constructions ... Lire la suite >






