
Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats


Contrat de travail à temps partagé - requalifié en CDI - Arrêt du 15 janvier 2025
Par Michel MINÉ le 17/01/2025
Le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1° D'un contrat de mise ... Lire la suite >

Inexécution d'une obligation contractuelle : modalités de réparation
Par Albert CASTON le 17/01/2025
Inexécution d'une obligation contractuelle : modalités de réparation Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 24-14.755 ECLI:FR:CCASS:2024:C100735 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 18 décembre 2024 Décision attaquée : Chambre d'appel de ... Lire la suite >

Une note en délibéré peut être accompagnée de pièces si les parties sont mises en mesure d'en débattre contradictoirement
Par Albert CASTON le 17/01/2025
Une note en délibéré peut être accompagnée de pièces si les parties sont mises en mesure d'en débattre contradictoirement Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 24-16.113 ECLI:FR:CCASS:2024:C100740 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 18 ... Lire la suite >

La responsabilité résiduelle du dernier exploitant en matière de dépollution
Par Laurent GIMALAC le 17/01/2025
Lorsqu'un site ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est cédé, même dans le cadre d'un transfert d'obligation de dépollution à un tiers ou d'une reprise par un nouvel exploitant, le dernier exploitant conserve une responsabilité résiduelle ... Lire la suite >

La réhabilitation des friches industrielles : cadre juridique et opportunités pour les entreprises
Par Laurent GIMALAC le 17/01/2025
La réhabilitation des friches industrielles, enjeu central du développement durable et de la revitalisation économique des territoires, a fait l’objet de récentes évolutions législatives pour simplifier et accélérer ces démarches. Ces réformes offrent un cadre juridique propice aux ... Lire la suite >

Divorce par consentement mutuel à La Réunion : l’avocat, votre meilleur allié pour un divorce serein
Par Richard PATOU PARVEDY le 17/01/2025
Le divorce amiable est souvent présenté comme la solution la plus simple et la plus apaisée. C’est vrai… à condition d’être bien accompagné. À La Réunion, beaucoup de couples pensent encore que le divorce par consentement mutuel peut se faire “sans avocat”. En réalité, ... Lire la suite >

Salariés seniors - Mise à la retraite d’office à 70 ans : quid si le salarié était retraité lors de son embauche ? (c. cass. 27 nov. 24, n° 22-13.694)
Par Frédéric CHHUM le 16/01/2025
Dans un arrêt du 27 novembre 2024 (n° 22-13.694) publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme que lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l’article L1237-5 du Code ... Lire la suite >