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Dernières publications des avocats

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Audience saisie-immobilière 21/01/2025 Pontoise

Audience saisie-immobilière 21/01/2025 Pontoise

Par Laurent BINET le 15/01/2025
Voici la liste des biens qui seront vendus aux enchères publiques à l'audience de saisie-immobilière du tribunal judiciaire de Pontoise le 21 janvier. Si vous souhaitez porter des enchères, l'intervention d'un avocat est obligatoire. Contactez notre cabinet rapidement. La Frette sur Seine: Un pavillon de 166 m² mis ... Lire la suite >
La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence en matière de clause d'exclusion de garantie, pour conduite sans permis

La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence en matière de clause d'exclusion de garantie, pour conduite sans permis

Par Olivier FLEJOU le 15/01/2025 - 2 commentaires
La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence en matière de clause d'exclusion de garantie, pour conduite sans permis La clause d'exclusion de garantie, pour conduite sans permis est désormais inopposable au passager victime. Contexte et Décision : La Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 novembre 2024, ... Lire la suite >
Article L. 600-7 du code de l’urbanisme : un recours contre le permis formé dans un contexte de conflit de voisinage ne traduit pas nécessairement un comportement abusif

Article L. 600-7 du code de l’urbanisme : un recours contre le permis formé dans un contexte de conflit de voisinage ne traduit pas nécessairement un comportement abusif

Par Olivier CHEMINET le 15/01/2025
L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme permet au bénéficiaire d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de demander au juge la condamnation de l’auteur du recours à lui allouer des dommages et intérêts, lorsque le recours est « mis en œuvre dans des conditions ... Lire la suite >
Le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause

Le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause

Par Albert CASTON le 15/01/2025
Le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-13.205 ECLI:FR:CCASS:2024:C201186 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 12 décembre 2024 Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Paris, du 28 juin 2021 ... Lire la suite >
Publiée entre et