
La garantie perte de loyers ne se confondait pas avec celle des pertes d'exploitation
Par Albert CASTON le 15/01/2025
La garantie perte de loyers ne se confondait pas avec celle des pertes d'exploitation Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-18.097 ECLI:FR:CCASS:2024:C201216 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 19 décembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, ... Lire la suite >






