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Eu égard à son objet, la clause de renonciation à recours de l'assureur au profit du propriétaire n'était pas de nature à priver ce dernier de sa faculté d'agir contre l'assureur

Eu égard à son objet, la clause de renonciation à recours de l'assureur au profit du propriétaire n'était pas de nature à priver ce dernier de sa faculté d'agir contre l'assureur

Par Albert CASTON le 15/01/2025
Eu égard à son objet, la clause de renonciation à recours de l'assureur au profit du propriétaire n'était pas de nature à priver ce dernier de sa faculté d'agir contre l'assureur Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-10.508 ECLI:FR:CCASS:2024:C201217 Non publié au ... Lire la suite >
Annuaire des tribunaux en Normandie

Annuaire des tribunaux en Normandie

Par Etienne LEJEUNE le 15/01/2025
Découvrez l'annuaire des tribunaux en Normandie, conçu par Maître Etienne Lejeune, avocat en droit routier, pour vous orienter dans vos démarches juridiques. Accédez à l'annuaire. Maître Etienne LEJEUNE avocat droit routier permis de conduire Lire la suite >
L'abus du droit d'ester en justice

L'abus du droit d'ester en justice

Par Albert CASTON le 15/01/2025
L'abus du droit d'ester en justice Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-13.355 ECLI:FR:CCASS:2024:C201218 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 19 décembre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 15 février 2023 ... Lire la suite >
Demander une carte vitale avec un visa "visiteur"

Demander une carte vitale avec un visa "visiteur"

Par Grégoire HERVET le 15/01/2025
La carte de séjour temporaire "visiteur" permet aux étrangers de séjourner en France pour plus de 3 mois sans y exercer d'activité professionnelle. Elle est accessible aux personnes disposant de ressources suffisantes, soit au moins 1 426,30 € nets mensuels pour une personne seule. Cette carte est valable ... Lire la suite >
Accident de la route - Erreur médicale - Infection nosocomiale - Aléa thérapeutique : La perte de gains professionnels entraîne nécessairement une diminution des droits à la retraite

Accident de la route - Erreur médicale - Infection nosocomiale - Aléa thérapeutique : La perte de gains professionnels entraîne nécessairement une diminution des droits à la retraite

Par Vincent RAFFIN le 15/01/2025
Le principe est déjà bien connu en jurisprudence mais par cette décision du 28 novembre 2024 la 2e chambre civile de la Cour de cassation a le mérite de le rappeler sans détour. Ainsi, et au visa du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la Cour de cassation rappelle que dans ... Lire la suite >
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