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Les fourrières municipales

Les fourrières municipales

Par Pierre PELISSIER le 13/01/2025
Les fourrières municipales L’article L.211-24 alinéas 1er, 2 et 4 du Code rural et de la pêche maritime prévoit une obligation pour les communes de disposer d’une fourrière municipale/communale, apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats errants, ou en état de divagation, durant ... Lire la suite >
La prorogation du bail rural

La prorogation du bail rural

Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 13/01/2025
Comme tout contrat, le bail rural peut faire l’objet d’une prorogation (art. 1213 nouveau du code civil). La prorogation du bail est une opération qui consiste à modifier le terme initialement convenu pour lui substituer une date ultérieure. C’est le même contrat qui se poursuit avec une durée allongée. ... Lire la suite >
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